Mes démarches travail : Le nouveau portail du ministère du Travail pour toutes vos formalités RH

1. Mes démarches travail : à quoi sert ce portail ?

« Mes démarches travail » rassemble en un seul endroit plusieurs télé-services officiels déjà existants (TéléRC, TéléAccords, Egapro, etc.) et de nouvelles procédures dématérialisées. Son objectif : simplifier les échanges entre employeurs, salariés, représentants du personnel et administration du travail tout en sécurisant juridiquement les démarches.

Concrètement, ce portail permet

• De déposer, suivre et archiver des demandes en lien avec le code du travail (ruptures, accords, élections, détachements, chantiers, etc.).
• De réduire les risques d’oubli de formalités ou d’utilisation d’anciens formulaires papier, en orientant vers le bon service à chaque situation.

2. Vue d’ensemble : les services clés à connaître

Tableau pratique : qui fait quoi, et pourquoi

3. TéléRC : la rupture conventionnelle des CDI

TéléRC est le service dédié aux ruptures conventionnelles homologuées des contrats à durée indéterminée (CDI). Il ne concerne pas les CDD ni les ruptures anticipées amiables de CDD, qui obéissent à d’autres règles et ne passent pas par cette télé-procédure.

Qui utilise TéléRC ?

• Les employeurs qui concluent une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié en CDI.
• Les salariés concernés, qui peuvent consulter les informations de leur dossier et suivre son traitement.

Ce qu’il faut faire sur TéléRC

• Saisir les informations sur l’employeur, le salarié, l’ancienneté, la rémunération et l’indemnité spécifique prévue.
• Transmettre la demande d’homologation à l’administration du travail, qui dispose d’un délai pour accepter ou refuser.
• Intégrer TéléRC à la procédure interne : calendrier des entretiens, délai de rétractation, dépôt sur le portail, suivi de la décision et articulation avec la sortie en paie.

4. Egapro : l’index égalité professionnelle

Egapro est la plateforme qui permet de déclarer l’index égalité professionnelle femmes-hommes, ainsi que certaines données complémentaires sur les écarts de représentation dans les postes à responsabilité.

Entreprises concernées

• Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année leur index égalité, puis le déclarer via Egapro.
• Au-delà d’un certain effectif, des obligations supplémentaires existent sur la représentation équilibrée dans les instances dirigeantes.

Ce qu’on doit y faire

• Saisir les résultats des indicateurs (écart de rémunération, augmentations, promotions, congés maternité, hautes rémunérations).
• Déclarer la note globale et, le cas échéant, mettre en ligne les mesures correctrices lorsqu’un seuil minimal n’est pas atteint.

5. TéléAccords : dépôt des accords collectifs

TéléAccords est le service en ligne de dépôt des accords collectifs d’entreprise et de certains avenants ou textes liés au dialogue social. Il conditionne la régularité du dépôt et, pour une grande partie des accords, leur publication (totale ou partielle) sur Légifrance.

Pour qui et pour quels textes ?

• Toutes les entreprises qui concluent un accord collectif (temps de travail, télétravail, intéressement, classifications, etc.).
• Les accords doivent être déposés par l’employeur ou son représentant, avec les pièces obligatoires (texte, procès-verbal, listes, etc.).

Ce qu’on fait sur TéléAccords

• Dépôt dématérialisé de l’accord et des documents associés, avec identification des signataires.
• Suivi du traitement et, selon le régime applicable, publication sur Légifrance dans la base des accords d’entreprise.

6. Élections professionnelles : résultats CSE et carences

Le portail regroupe aussi le télé-service dédié aux élections professionnelles : déclaration des résultats des élections du comité social et économique (CSE) ou procès-verbal de carence.

Qui est concerné ?

• Les entreprises atteignant le seuil nécessitant la mise en place d’un CSE et organisant des élections.
• Les entreprises dans lesquelles aucune candidature ne se présente, ce qui doit être constaté par un procès-verbal de carence.

Ce qu’on y déclare

• Les résultats détaillés des élections (voix, sièges, organisations syndicales) pour chaque collège.
• Les carences lorsque aucun représentant n’a été élu ou qu’aucune liste n’a été déposée.

7. SIPSI : détachement de travailleurs en France

SIPSI est la plateforme obligatoire pour les déclarations de détachement de travailleurs en France effectuées par des employeurs établis à l’étranger.

Employeurs concernés

• Entreprises étrangères qui envoient des salariés exécuter une prestation en France (chantier, maintenance, service, etc.).
• Certains donneurs d’ordre français qui doivent s’assurer que leurs sous-traitants ont bien rempli leurs obligations de détachement.

Ce qu’il faut déclarer

• Les informations relatives à l’employeur, aux salariés détachés, au lieu et à la durée de la mission, ainsi qu’aux conditions de travail.
• La personne de contact en France et les documents à tenir à disposition en cas de contrôle.

8. Demat@miante : plans de démolition, retrait, encapsulage

Demat@miante est un télé-service spécialisé destiné aux entreprises de désamiantage et aux opérations impliquant des travaux sur matériaux contenant de l’amiante.

Qui utilise Demat@miante ?

• Les entreprises réalisant des travaux de démolition, retrait ou encapsulage d’amiante qui doivent élaborer un plan spécifique (PDRE).
• Les acteurs de la prévention (inspection du travail, organismes de sécurité sociale) qui consultent ces éléments.

Ce qu’on y dépose

• Les plans de démolition, retrait et encapsulage détaillant les méthodes, protections collectives, équipements, organisation du chantier et gestion des déchets.
• Les mises à jour nécessaires en cas de modification significative des conditions d’intervention.

9. Déclaration préalable : chantier soumis à coordination SPS

Le portail intègre désormais la déclaration préalable de certains chantiers soumis à coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS), notamment pour les opérations de catégorie 1 ou 2.

Chantiers et acteurs concernés

• Chantiers de BTP dépassant certains seuils de durée ou d’effectifs, nécessitant la désignation d’un coordonnateur SPS et une déclaration préalable à l’inspection du travail.
• Maîtres d’ouvrage, coordonnateurs SPS, entreprises générales et parfois sous-traitants selon l’organisation du chantier.

Ce qu’on doit déclarer

• Les caractéristiques du chantier (localisation, nature des travaux, durée, effectifs prévus).
• Les entreprises intervenantes et les dispositifs de prévention mis en place, conformément à la réglementation SPS.

10. Salariés protégés : rupture ou transfert de salarié protégé

Une autre formalité intégrée au portail concerne les demandes d’autorisation relatives aux salariés protégés (licenciement, rupture conventionnelle ou transfert). Les salariés protégés (élus du CSE, délégués syndicaux, etc.) bénéficient d’une protection particulière qui impose l’autorisation de l’inspection du travail.

Qui doit déposer une demande ?

• Les employeurs souhaitant rompre le contrat de travail d’un salarié protégé ou procéder à son transfert dans certaines conditions.
• Les représentants du salarié ou ses conseils peuvent intervenir dans le cadre de la procédure, mais la demande émane de l’employeur.

Contenu de la démarche

• Présentation des motifs de la rupture ou du transfert, des éléments factuels et des pièces justificatives.
• Transmission du dossier à l’autorité administrative compétente, qui instruit et rend une décision motivée.

11. Comment s’approprier le portail : bonnes pratiques organisationnelles

Pour tirer pleinement parti de « Mes démarches travail », il est utile d’en faire un véritable référent interne pour toutes les démarches avec l’administration du travail.

• Identifier, pour chaque service (RH, juridique, QSE, direction de site), les démarches qui le concernent directement.
• Formaliser des procédures internes : qui se connecte, qui saisit, qui valide les informations, quels documents doivent être préparés, et dans quels délais.
• Conserver les accusés de réception et décisions dans un espace documentaire structuré, relié aux dossiers salariés, chantiers ou accords collectifs.

Questions fréquentes relatives au portail

Le portail remplace-t-il tous les télé-services ?

Il sert de point d’entrée central et regroupe plusieurs services déjà existants, tout en proposant de nouvelles procédures dématérialisées.

Quel est le principal risque pour l’entreprise ?

Le risque le plus fréquent est un risque de process : oubli, dépôt incomplet, ou absence d’archivage des accusés de réception et décisions.

Comment gagner du temps au quotidien ?

En standardisant une procédure : qui fait quoi, quels documents préparer, et où stocker les preuves.