Tous les salariés, sans distinction, ont droit à des congés payés. Il s’agit d’une règle d’ordre public que l’employeur ne saurait méconnaitre.
Les congés payés permettent au salarié de s’absenter de l’entreprise pour se reposer pendant une durée déterminée. Pendant cette période, il perçoit une indemnité de congés payés versée par l’employeur.
Acquisition et prise des congés payés
Votre salarié a droit à des congés payés dès le premier jour de travail effectif chez le même employeur, indépendamment de sa durée de travail.
La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines).
Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pour un début de contrat, la période de référence s'étalera de la date d'embauche au 31 mai. Pour une fin de contrat, elle s'étalera du 1er juin à la date de fin de contrat.
Période de référence entièrement travaillée
- Si la période de référence est entièrement travaillée, votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé.
- La mensualisation est faite sur 52 semaines. Votre salarié a travaillé tout au long de la période de référence. Il n'y a pas eu d'absence pour maladie ou convenance personnelle.
- Il a droit à 12 mois × 2,5 j = 30 jours de congés payés.
Période de référence partiellement travaillée
- Si, au cours de la période de référence, certains mois n’ont pas été entièrement travaillés (ex : embauche en cours de mois, congés pour convenance personnelle, accueil sur 46 semaines ou moins, puisque les semaines programmées d’absence de l’enfant accueilli n’ouvrent pas de droit au congés), votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par période équivalente de 4 semaines de travail effectif ou assimilé chez le même employeur.
- Deux méthodes de calcul sont alors possibles :
- Vous avez compté un nombre de semaines entières ?
La formule de calcul est donc la suivante :
Nombre de semaines de travail effectif × 2,5 jours de congés payés ÷ 4 semaines = nombre de jours de congés payés ouvrables acquis par le salarié.
Sur la période de référence, votre salarié cumule 22 semaines de travail effectif. Au 31 mai, il aura acquis :
(22 semaines ÷ 4 semaines) × 2,5 jours = 5,5 × 2,5 = 13,75 jours de congés arrondi à 14 jours.
- Vous avez compté un nombre de semaines entières ainsi que quelques jours supplémentaires ?
La formule de calcul est donc la suivante :
[(Nombre de semaines de travail effectif × nombre de jour de travail par semaine) + nombre de jours ouvrés de travail effectif] × 2.5 jours de congés payés ÷ (4 semaines × nombre de jour de travail par semaine) = nombre de jours de congés payés ouvrables acquis par le salarié.
Sur la période de référence, votre salarié, qui travaille 5 jours par semaine, a cumulé 8 semaines et 3 jours de travail effectif. Au 31 mai, il aura acquis :
[(8 semaines travaillées × 5 jours de travail par semaine) + 3 jours ouvrés travaillés] × 2.5 jours ÷ 20 (4 semaines × 5 jours de travail par semaine) = 5,37 jours de congés arrondis à 6 jours.
Ces jours sont acquis quelle que soit la durée hebdomadaire de travail de votre salarié (qu’elle travaille 10 heures/semaine ou 40 heures/semaine).
Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés.
Sont assimilés au travail effectif pour l’acquisition des CP: les périodes de congés payés de l’année précédente, les congés pour événements personnels, les jours fériés chômés, les congés de formation, les périodes de congé de maternité et congés lié à la grossesse, de paternité et d'adoption, les périodes pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sans limite de durée, les périodes d’arrêt maladie non professionnelle, le jour de congé pour la journée de préparation à la défense, le jour de congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
Le congé sans solde pour convenance personnelle n'ouvre pas de droit à congés payés.