Le cumul d’un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est aujourd’hui très fréquent. mais il soulève des questions juridiques, sociales et fiscales. à partir des dernières réglementations 2025, ce guide détaille les règles à respecter, les plafonds à surveiller et les risques à éviter, avec un exemple concret pour illustrer un cumul sécurisé.
Cumul emploi salarié et auto-entrepreneur : est ce possible ? : ce qu’il faut retenir
- Le cumul salariat / auto-entreprise est légalement autorisé, sous réserve de respecter le contrat de travail et le devoir de loyauté.
- Il faut vérifier l’absence ou la portée d’une clause d’exclusivité et d’une clause de non-concurrence, ainsi que les limites liées au secret professionnel.
- Les plafonds de chiffre d’affaires micro doivent être respectés pour conserver le régime simplifié (188 700 € ht pour la vente, 77 700 € ht pour les services).
- La protection sociale dépend de l’activité principale, déterminée par le volume d’heures et le poids des revenus (régime général vs régime des indépendants).
- Sur le plan fiscal, les revenus salariés et indépendants se cumulent pour le calcul de l’impôt, avec des règles déclaratives spécifiques.
- En cas de non-respect (concurrence déloyale, dissimulation, dépassement non géré), les risques sont disciplinaires, sociaux et fiscaux.
Le cumul est possible mais jamais neutre : il impose de vérifier son contrat, ses plafonds, sa protection sociale et sa fiscalité avant de se lancer.
1. Cumuler salariat et auto-entreprise : est-ce autorisé ?
Oui, le cumul d’un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur est légalement autorisé en droit français. il s’inscrit dans la liberté du travail et du commerce, reconnue par la constitution et le code du travail (articles l. 1221-1 et suivants).
La cour de cassation rappelle que, sauf clause contraire, un salarié peut exercer une activité indépendante en dehors de son temps de travail (cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.043).
Points à vérifier avant de se lancer
- absence de clause d’exclusivité ou conditions d’assouplissement éventuelles (article l. 1221-4) ;
- existence et portée d’une clause de non-concurrence ;
- respect du devoir de loyauté envers l’employeur (article l. 1222-1) : pas de détournement de clients, pas d’utilisation des moyens de l’entreprise, pas d’atteinte à son image.
Avant de créer la micro-entreprise, il est prudent de relire son contrat de travail et sa convention collective, voire de demander un avis écrit à un conseil juridique.
2. Clauses qui impactent Le cumul
Clause de non-concurrence
pour être valable, elle doit être justifiée par les intérêts de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace et assortie d’une contrepartie financière. à défaut, elle est réputée non écrite (cass. soc., 10 septembre 2002, n° 00-45.867).
Clause d’exclusivité
Elle interdit au salarié toute autre activité professionnelle. elle doit être expresse et proportionnée. sa présence peut rendre le cumul impossible sans accord écrit de l’employeur (article l. 1221-4).
Devoir de loyauté
Même sans clause particulière, le salarié doit rester loyal envers son employeur : pas de concurrence directe, pas de divulgation de secrets d’affaires, pas d’usage des ressources de l’entreprise pour sa micro-activité.
3. Limites en termes de temps de travail
Les plafonds légaux de durée du travail (article l. 3121-20 : 10 h par jour, 48 h par semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines) s’appliquent aux contrats de travail, pas à l’activité d’auto-entrepreneur.
Toutefois, le salarié doit impérativement :
- ne jamais exercer son activité indépendante pendant son temps de travail salarié : le faire expose à une faute grave ;
- respecter les temps de repos légaux (11 h consécutives entre deux journées, article l. 3131-1) pour ne pas mettre en danger sa santé et sa sécurité.
Organiser son planning pour préserver des plages de repos réelles et éviter de cumuler des journées à rallonge sur la durée est essentiel, y compris pour rester performant dans les deux activités.
4. Plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise
Les plafonds du régime micro sont fixés par l’article 50-0 du code général des impôts :
- 188 700 € ht pour les activités de vente de marchandises, d’hébergement, de restauration et de vente à consommer sur place ;
- 77 700 € ht pour les prestations de services commerciales, artisanales et les professions libérales relevant des bic ou bnc.
Le dépassement entraîne la sortie du régime micro-fiscal et micro-social au 1er janvier de l’année suivante et l’obligation de s’immatriculer dans un régime réel (rcs, rm).
5. Protection sociale en cas de cumul
La protection sociale dépend de la hiérarchie des régimes et de l’activité principale (article l. 311-3 du code de la sécurité sociale).
- si l’activité salariée génère plus de 50% des revenus professionnels ou dépasse 1200 heures de travail par an, le salarié reste affilié au régime général pour maladie, maternité, invalidité, décès et retraite de base. l’activité non salariée relève du régime des indépendants pour les cotisations et prestations qui lui sont propres.
- si l’activité indépendante devient majoritaire, c’est le statut d’auto-entrepreneur qui est considéré comme principal, avec une affiliation aux régimes des travailleurs indépendants pour l’ensemble des risques.
Suivre la répartition de ses revenus et de ses heures de travail permet de comprendre quel régime est réellement principal et d’anticiper l’impact sur la retraite ou les indemnités journalières.
6. Fiscalité du cumul
Sur le plan fiscal, les revenus salariés et indépendants sont déclarés séparément mais imposés ensemble dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Déclaration des revenus
- Salaires : déclarés en case 1aj (et suivantes) du formulaire 2042, imposés selon le barème progressif après abattement de 10% ou frais réels.
- Chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur : déclaré via le formulaire 2042-c-pro. il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais (article 50-0 du cgi) : 71% pour les ventes, 50% pour les services bic, 34% pour les bnc.
Le revenu net après abattement est ajouté au salaire pour calculer l’impôt total. il est donc important de simuler l’impact fiscal avant d’augmenter fortement le chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
7. Risques en cas de non-respect des règles
- Sur le plan disciplinaire : licenciement pour faute, voire faute grave, en cas de violation du devoir de loyauté, d’une clause valide ou d’exercice de l’activité indépendante pendant le temps de travail salarié (cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.350).
- Sur le plan social : requalification par l’urssaf en travail dissimulé si la micro-entreprise masque en réalité un lien de subordination avec un client principal (article l. 8221-3 du code du travail).
- Sur le plan fiscal : rectifications et pénalités en cas de dissimulation de revenus ou de déclaration incomplète.
La micro-entreprise ne doit jamais servir à « salarier » de manière déguisée un client unique ni à contourner les règles du travail ou de la fiscalité.
8. Faut-il informer son employeur ?
Aucune obligation légale générale n’impose d’informer l’employeur du lancement d’une micro-entreprise, sauf disposition contraire du contrat ou de la convention collective.
Cependant, une information écrite préalable est largement recommandée pour :
- vérifier l’absence de conflit avec une clause d’exclusivité ou de non-concurrence ;
- montrer sa bonne foi et son respect du devoir de loyauté ;
- prévenir d’éventuels soupçons de concurrence déloyale.
9. Si le salarié cesse son activité salariée
En cas de rupture du contrat de travail, l’activité d’auto-entrepreneur devient l’activité principale. le statut social bascule vers les régimes des travailleurs indépendants pour l’ensemble des risques.
Il est alors nécessaire de :
- formaliser la cessation de l’activité salariée auprès de l’employeur et, le cas échéant, de pôle emploi ;
- déclarer le changement de situation auprès du centre de formalités des entreprises (cfe) compétent ;
- vérifier l’impact sur la protection sociale (mutuelle, prévoyance, retraite complémentaire, etc.).
10. Responsabilités et assurances
L’auto-entrepreneur engage sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité indépendante (article 1240 du code civil). une assurance rc pro est souvent obligatoire ou fortement recommandée, notamment pour certaines professions libérales réglementées ou activités artisanales.
Cette assurance est totalement distincte de celle de l’employeur, qui ne couvre que les actes accomplis dans le cadre du contrat de travail.
Cumul, paie, déclarations : sécuriser vos obligations
Gérer un cumul salariat / auto-entreprise implique de suivre la paie, les cotisations sociales et les déclarations avec rigueur. externaliser la paie permet de réduire les risques d’erreur pour l’employeur comme pour le salarié en interne.
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Conclusion : l’exemple de jean
Pour illustrer ces principes, prenons l’exemple de jean, salarié en cdi dans un cabinet comptable (35 h par semaine) qui souhaite développer une activité de formateur indépendant sur des logiciels spécialisés.
Comment jean sécurise son cumul
- Vérification contractuelle : il relit son contrat de travail et la convention collective. aucune clause d’exclusivité ni de non-concurrence ne s’applique, et son activité de formation n’est pas concurrente de l’activité comptable de son employeur.
- Information loyale de l’employeur : il informe son employeur par courriel, précise la nature de l’activité et le fait qu’elle sera exercée exclusivement en dehors de son temps de travail, et demande un accusé de réception.
- Respect du temps de travail : il ne prépare ni ne dispense ses formations pendant ses horaires au cabinet, respectant ainsi son obligation de loyauté et de travail effectif pour son employeur.
- Suivi des plafonds : il surveille son chiffre d’affaires pour rester sous le plafond de 77 700 € ht applicable aux prestations de services.
- Protection sociale : son salaire représentant plus de 50% de ses revenus, il reste affilié au régime général pour sa couverture principale et paie ses cotisations d’auto-entrepreneur à l’urssaf.
- Assurance : il souscrit une assurance rc pro spécifique à son activité de formateur.
- Fiscalité : il déclare son salaire et son chiffre d’affaires de micro-entrepreneur (avec l’abattement forfaitaire de 34% pour les bnc) dans sa déclaration annuelle.
En s’appuyant sur le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code général des impôts, jean construit un cumul juridiquement sécurisé qui lui permet de développer son projet entrepreneurial tout en préservant son emploi salarié et sa protection sociale.
Le cumul d’un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est aujourd’hui très fréquent. mais il soulève des questions juridiques, sociales et fiscales. à partir des dernières réglementations 2025, ce guide détaille les règles à respecter, les plafonds à surveiller et les risques à éviter, avec un exemple concret pour illustrer un cumul sécurisé.
Cumul emploi salarié et auto-entrepreneur : est ce possible ? : ce qu’il faut retenir
- Le cumul salariat / auto-entreprise est légalement autorisé, sous réserve de respecter le contrat de travail et le devoir de loyauté.
- Il faut vérifier l’absence ou la portée d’une clause d’exclusivité et d’une clause de non-concurrence, ainsi que les limites liées au secret professionnel.
- Les plafonds de chiffre d’affaires micro doivent être respectés pour conserver le régime simplifié (188 700 € ht pour la vente, 77 700 € ht pour les services).
- La protection sociale dépend de l’activité principale, déterminée par le volume d’heures et le poids des revenus (régime général vs régime des indépendants).
- Sur le plan fiscal, les revenus salariés et indépendants se cumulent pour le calcul de l’impôt, avec des règles déclaratives spécifiques.
- En cas de non-respect (concurrence déloyale, dissimulation, dépassement non géré), les risques sont disciplinaires, sociaux et fiscaux.
Le cumul est possible mais jamais neutre : il impose de vérifier son contrat, ses plafonds, sa protection sociale et sa fiscalité avant de se lancer.
1. Cumuler salariat et auto-entreprise : est-ce autorisé ?
Oui, le cumul d’un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur est légalement autorisé en droit français. il s’inscrit dans la liberté du travail et du commerce, reconnue par la constitution et le code du travail (articles l. 1221-1 et suivants).
La cour de cassation rappelle que, sauf clause contraire, un salarié peut exercer une activité indépendante en dehors de son temps de travail (cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.043).
Points à vérifier avant de se lancer
- absence de clause d’exclusivité ou conditions d’assouplissement éventuelles (article l. 1221-4) ;
- existence et portée d’une clause de non-concurrence ;
- respect du devoir de loyauté envers l’employeur (article l. 1222-1) : pas de détournement de clients, pas d’utilisation des moyens de l’entreprise, pas d’atteinte à son image.
Avant de créer la micro-entreprise, il est prudent de relire son contrat de travail et sa convention collective, voire de demander un avis écrit à un conseil juridique.
2. Clauses qui impactent Le cumul
Clause de non-concurrence
pour être valable, elle doit être justifiée par les intérêts de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace et assortie d’une contrepartie financière. à défaut, elle est réputée non écrite (cass. soc., 10 septembre 2002, n° 00-45.867).
Clause d’exclusivité
Elle interdit au salarié toute autre activité professionnelle. elle doit être expresse et proportionnée. sa présence peut rendre le cumul impossible sans accord écrit de l’employeur (article l. 1221-4).
Devoir de loyauté
Même sans clause particulière, le salarié doit rester loyal envers son employeur : pas de concurrence directe, pas de divulgation de secrets d’affaires, pas d’usage des ressources de l’entreprise pour sa micro-activité.
3. Limites en termes de temps de travail
Les plafonds légaux de durée du travail (article l. 3121-20 : 10 h par jour, 48 h par semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines) s’appliquent aux contrats de travail, pas à l’activité d’auto-entrepreneur.
Toutefois, le salarié doit impérativement :
- ne jamais exercer son activité indépendante pendant son temps de travail salarié : le faire expose à une faute grave ;
- respecter les temps de repos légaux (11 h consécutives entre deux journées, article l. 3131-1) pour ne pas mettre en danger sa santé et sa sécurité.
Organiser son planning pour préserver des plages de repos réelles et éviter de cumuler des journées à rallonge sur la durée est essentiel, y compris pour rester performant dans les deux activités.
4. Plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise
Les plafonds du régime micro sont fixés par l’article 50-0 du code général des impôts :
- 188 700 € ht pour les activités de vente de marchandises, d’hébergement, de restauration et de vente à consommer sur place ;
- 77 700 € ht pour les prestations de services commerciales, artisanales et les professions libérales relevant des bic ou bnc.
Le dépassement entraîne la sortie du régime micro-fiscal et micro-social au 1er janvier de l’année suivante et l’obligation de s’immatriculer dans un régime réel (rcs, rm).
5. Protection sociale en cas de cumul
La protection sociale dépend de la hiérarchie des régimes et de l’activité principale (article l. 311-3 du code de la sécurité sociale).
- si l’activité salariée génère plus de 50% des revenus professionnels ou dépasse 1200 heures de travail par an, le salarié reste affilié au régime général pour maladie, maternité, invalidité, décès et retraite de base. l’activité non salariée relève du régime des indépendants pour les cotisations et prestations qui lui sont propres.
- si l’activité indépendante devient majoritaire, c’est le statut d’auto-entrepreneur qui est considéré comme principal, avec une affiliation aux régimes des travailleurs indépendants pour l’ensemble des risques.
Suivre la répartition de ses revenus et de ses heures de travail permet de comprendre quel régime est réellement principal et d’anticiper l’impact sur la retraite ou les indemnités journalières.
6. Fiscalité du cumul
Sur le plan fiscal, les revenus salariés et indépendants sont déclarés séparément mais imposés ensemble dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Déclaration des revenus
- Salaires : déclarés en case 1aj (et suivantes) du formulaire 2042, imposés selon le barème progressif après abattement de 10% ou frais réels.
- Chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur : déclaré via le formulaire 2042-c-pro. il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais (article 50-0 du cgi) : 71% pour les ventes, 50% pour les services bic, 34% pour les bnc.
Le revenu net après abattement est ajouté au salaire pour calculer l’impôt total. il est donc important de simuler l’impact fiscal avant d’augmenter fortement le chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
7. Risques en cas de non-respect des règles
- Sur le plan disciplinaire : licenciement pour faute, voire faute grave, en cas de violation du devoir de loyauté, d’une clause valide ou d’exercice de l’activité indépendante pendant le temps de travail salarié (cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.350).
- Sur le plan social : requalification par l’urssaf en travail dissimulé si la micro-entreprise masque en réalité un lien de subordination avec un client principal (article l. 8221-3 du code du travail).
- Sur le plan fiscal : rectifications et pénalités en cas de dissimulation de revenus ou de déclaration incomplète.
La micro-entreprise ne doit jamais servir à « salarier » de manière déguisée un client unique ni à contourner les règles du travail ou de la fiscalité.
8. Faut-il informer son employeur ?
Aucune obligation légale générale n’impose d’informer l’employeur du lancement d’une micro-entreprise, sauf disposition contraire du contrat ou de la convention collective.
Cependant, une information écrite préalable est largement recommandée pour :
- vérifier l’absence de conflit avec une clause d’exclusivité ou de non-concurrence ;
- montrer sa bonne foi et son respect du devoir de loyauté ;
- prévenir d’éventuels soupçons de concurrence déloyale.
9. Si le salarié cesse son activité salariée
En cas de rupture du contrat de travail, l’activité d’auto-entrepreneur devient l’activité principale. le statut social bascule vers les régimes des travailleurs indépendants pour l’ensemble des risques.
Il est alors nécessaire de :
- formaliser la cessation de l’activité salariée auprès de l’employeur et, le cas échéant, de pôle emploi ;
- déclarer le changement de situation auprès du centre de formalités des entreprises (cfe) compétent ;
- vérifier l’impact sur la protection sociale (mutuelle, prévoyance, retraite complémentaire, etc.).
10. Responsabilités et assurances
L’auto-entrepreneur engage sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité indépendante (article 1240 du code civil). une assurance rc pro est souvent obligatoire ou fortement recommandée, notamment pour certaines professions libérales réglementées ou activités artisanales.
Cette assurance est totalement distincte de celle de l’employeur, qui ne couvre que les actes accomplis dans le cadre du contrat de travail.
Cumul, paie, déclarations : sécuriser vos obligations
Gérer un cumul salariat / auto-entreprise implique de suivre la paie, les cotisations sociales et les déclarations avec rigueur. externaliser la paie permet de réduire les risques d’erreur pour l’employeur comme pour le salarié en interne.
Service de paie externalisé
💼 Confiez-nous votre gestion de paie et le suivi de vos obligations sociales.
externalisation complète et sécurisée de votre processus de paie.
Conclusion : l’exemple de jean
Pour illustrer ces principes, prenons l’exemple de jean, salarié en cdi dans un cabinet comptable (35 h par semaine) qui souhaite développer une activité de formateur indépendant sur des logiciels spécialisés.
Comment jean sécurise son cumul
- Vérification contractuelle : il relit son contrat de travail et la convention collective. aucune clause d’exclusivité ni de non-concurrence ne s’applique, et son activité de formation n’est pas concurrente de l’activité comptable de son employeur.
- Information loyale de l’employeur : il informe son employeur par courriel, précise la nature de l’activité et le fait qu’elle sera exercée exclusivement en dehors de son temps de travail, et demande un accusé de réception.
- Respect du temps de travail : il ne prépare ni ne dispense ses formations pendant ses horaires au cabinet, respectant ainsi son obligation de loyauté et de travail effectif pour son employeur.
- Suivi des plafonds : il surveille son chiffre d’affaires pour rester sous le plafond de 77 700 € ht applicable aux prestations de services.
- Protection sociale : son salaire représentant plus de 50% de ses revenus, il reste affilié au régime général pour sa couverture principale et paie ses cotisations d’auto-entrepreneur à l’urssaf.
- Assurance : il souscrit une assurance rc pro spécifique à son activité de formateur.
- Fiscalité : il déclare son salaire et son chiffre d’affaires de micro-entrepreneur (avec l’abattement forfaitaire de 34% pour les bnc) dans sa déclaration annuelle.
En s’appuyant sur le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code général des impôts, jean construit un cumul juridiquement sécurisé qui lui permet de développer son projet entrepreneurial tout en préservant son emploi salarié et sa protection sociale.
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